POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - Document d'information conformément à l'article 13 du Règlement UE 2016/679 (GDPR)

Conformément aux dispositions du règlement UE 2016/679 (Règlement européen pour la protection des données personnelles), nous vous fournissons les informations nécessaires concernant le traitement des données personnelles effectué via ce site.

Ces informations ne s'appliquent pas aux autres sites web qui peuvent être consultés par le biais de liens sur les sites web du domaine du propriétaire, qui n'est en aucun cas responsable des sites web de tiers.

 

1. LE TITULAIRE DU TRAITEMENT est FONDITAL S.p.A., ayant son siège social à Vobarno (BS) - Via Cerreto, 40, en la personne du représentant légal pro-tempore, (ci-après, le « Titulaire »).

Cordonnées du Titulaire : n. de tél: 0365 878 31; courriel: privacy@fondital.it;  

Le Titulaire peut désigner d'autres sujets, internes à l'entreprise, dûment autorisés et chargés d'effectuer des opérations de traitement sous l'autorité du responsable du traitement, conformément à l'article 29 du règlement UE 2016/679.

Les opérations de traitement peuvent également être effectuées pour le compte du Titulaire par des parties externes, dûment désignées comme Responsables du traitement conformément à l'art. 28 du règlement UE 2016/679. Une liste complète et mise à jour des Responsables est disponible au siège social du Titulaire, aux contacts indiqués ci-dessus.

 

 

2. DONNÉES TRAITÉES

Données personnelles: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable («partie intéressée»); la personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, avec une référence particulière à un identifiant tel que le nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments caractéristiques de son identité physique est considérée comme identifiable, physiologique, génétique , psychologiques, économiques, culturels ou sociaux (C26, C27, C30 GDPR).

 

Données de navigation

Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour faire fonctionner ce site Web acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication Internet. Il s'agit d'informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des personnes concernées identifiées, mais qui, de par leur nature même, pourraient, grâce au traitement et à l'association avec des données détenues par des tiers, permettre d'identifier les utilisateurs. Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) ​​des ressources demandées, l'heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la requête au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur.

Ces données sont utilisées dans le seul but d'obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site et de vérifier son bon fonctionnement et sont supprimées immédiatement après le traitement.

 

Entretien

Les données personnelles de l'utilisateur peuvent être traitées avec des méthodes et des finalités supplémentaires liées à la maintenance du site Web.

 

Données fournies volontairement par l'utilisateur

L'envoi facultatif et volontaire de données personnelles (par exemple en envoyant des courriers électroniques aux adresses indiquées sur ce site ou en remplissant des formulaires d'inscription ou en demandant des informations) implique l'acquisition et le traitement par le Titulaire des données volontairement fournies par les utilisateurs en remplissant les formulaires d'inscription ou toute donnée personnelle supplémentaire incluse dans la communication, y compris le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail et toutes les données supplémentaires fournies pour recevoir les informations de connexion aux différentes zones du site (par exemple profession), y compris la zone de contact

Informations sur le traitement des données personnelles effectué via les plateformes de médias sociaux

En ce qui concerne le traitement des données personnelles effectuées par les opérateurs des plateformes de médias sociaux utilisées par le Titulaire, nous renvoyons aux informations fournies par ces derniers à travers leurs politiques de confidentialité respectives. Le Titulaire traite les données personnelles fournies par l’utilisateur à travers les pages des plateformes de médias sociaux dédiées, pour gérer les interactions avec l’utilisateur (commentaires, publications publiques, etc.) et dans le respect de la réglementation en vigueur

 

Cookies
Pour plus d'informations sur les cookies utilisés par ce site, consultez la Politique en matière de cookie informatique.

3. FINALITÉ ET MENTIONS LEGALES DU TRAITEMENT –   DISPOSITION OBLIGATOIRE OU OPTIONNELLE

Les données à caractère personnel fournies volontairement seront traitées conformément à Reg. UE 2016/679 pour les finalités suivantes :

a) En référence aux données de navigation, obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site et vérifier son bon fonctionnement ;

• La base juridique sur laquelle le traitement est basé est l'intérêt légitime du responsable du traitement
•  La fourniture de données est nécessaire pour la navigation sur le site.

 

2. À la demande de l'utilisateur, envoie des informations / documents / services demandés par l'utilisateur en complétant les formulaires d'inscription ;

• La base juridique sur laquelle repose le traitement est la nécessité d'exécuter les obligations précontractuelles et contractuelles auxquelles vous participez, en plus de la nécessité de remplir les obligations légales.
• L’apport de vos données à cette fin est facultatif. Cependant, en l'absence d'un tel apport, il ne sera pas possible pour Fondital SPA de traiter les demandes envoyées via le Site Web.

 

4. DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DE DONNÉES

Les données à caractère personnel fournies peuvent être divulguées à:

 - fournisseurs des services pour la gestion du système d'information utilisé par le propriétaire et les réseaux de télécommunications (y compris les e-mails, la plate-forme web, le site web);

- agences, studios ou sociétés dans le cadre de relations d'assistance et de conseil aux fins décrites ci-dessus ;

- fournisseurs de services en ce qui concerne les commandes des utilisateurs via la section e-commerce ;

- autorités compétentes pour le respect des obligations légales et / ou des dispositions des organismes publics, sur demande.

Les sujets appartenant aux catégories précitées remplissent la fonction du Responsable du traitement des données, ou opèrent en toute autonomie comme Titulaires du traitement. La liste des Responsables de données est constamment mise à jour et disponible au bureau du Propriétaire et aux contacts listés ci-dessus.

5.TRANSFERT DE DONNÉES VERS UN PAYS TIERS ET/OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE ET GARANTIES

Les données à caractère personnel fournies ne seront pas diffusées et ne seront pas transférées vers des pays hors EU.

S’il y a besoin de transférer les Données vers des Pays Tiers, le Titulaire s’engage lui-même à :

• Assurez-vous que le pays dans lequel les données seront envoyées assure un niveau de protection adéquat, conformément à l’article 45 du RGPD; ou

• Utiliser les clauses contractuelles standard de protection des données approuvées par la Commission européenne pour le transfert d’informations personnelles en dehors de l’EEE conformément à l’article 46.2 du RGPD.

La personne concernée peut obtenir des informations sur les garanties fournies par le Responsable pour le transfert de données à caractère personnel en contactant le Titulaire aux contacts ci-dessus.

 

6. STOCKAGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OU CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA PÉRIODE

Le traitement sera effectué de manière automatisée et manuelle, avec des méthodes et des instruments visant à garantir un maximum de sécurité et de confidentialité, par des personnes spécifiquement désignées.

Conformément aux dispositions de l'art. 5 paragraphe 1 point e) du Règlement UE 2016/679, les données à caractère personnel collectées seront conservées sous une forme qui permette l'identification des personnes concernées pendant une période ne dépassant pas la réalisation des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées.

Les temps de rétention des données à caractère personnel fournies dépendent de l'objectif du traitement effectué :

1. les finalités liées aux données techniques de navigation pour le bon fonctionnement du site: rétention uniquement pour la session concernée, après laquelle les données à caractère personnel sont effacées;
2. l'objectif de réponse à la demande d'informations / documents / contacts (12 mois);

7.DROITES DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Vous pouvez faire valoir vos droits tels qu’exprimés par les articles  15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 du Règlement (UE) 2016/679, envers le Titulaire du traitement, au contact suivant email: privacy@fondital.it

Vous avez le droit à tout moment d’obtenir, par le Titulaire, l'accès à vos données personnelles et d’obtenir des informations relatives aux finalité, aux catégories des données personnelles traitées, aux destinataires auxquels les données personnelles seront communiquées, avec une référence particulière à les bénéficiaires dans les Pays tiers, la période de conservation des données personnelles ou, en cas d’impossibilité, les critères pour sa définition; l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage. Vous avez le droit de corriger, d’effacer vos données personnelles ou de limiter leur traitement.

Vous avez le droit d’être informé de l’existence de garanties appropriées relatives au transfert de vos données à un pays tiers ou à une organisation internationale conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2016/679.

Vous avez le droit à la portabilité de vos données personnelles; dans ce cas, le Titulaire vous fournira vos données personnelles, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. En outre, vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f).

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques ou qui affecte de manière similaire votre personne. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole le Règlement (EU) 2016/679, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (https://www.garanteprivacy.it )ou de saisir la justice.

8.MINEURS

Le Site Web et les Produits qui y sont proposés par Fondital SPA ne sont en aucune façon destinés à des mineurs de moins de 18 ans, par conséquent le Titulaire n’effectue aucune collecte et/ou traitement de données personnelles relatives à des sujets mineurs. Dans le cas où des données personnelles concernant des mineurs d’âge seraient de toute façon introduites sur le Site Web, Fondital SPA veillera à leur annulation.

9. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le Titulaire se réserve le droit de modifier, mettre à jour, ajouter ou supprimer des parties de cette politique de confidentialité, à sa propre discrétion et à tout moment. La personne concernée est tenue à vérifier périodiquement tout changement. Afin de faciliter cette vérification, les informations doivent indiquer la date de mise à jour de ces informations. L'utilisation du site, après la publication des changements, constituera acceptation de celles-ci.

Date de mise à jour : 20 juin 2023

Date de mise à jour : 7/14/2023 3:43:09 PM